Attestation du logeur, titulaire du bail à loyer ou propriétaire

En vertu de l’article 24 de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983, celui qui fait une déclaration incomplète ou inexacte ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions de la dite loi, est passible d’une amende de vingt à deux mille francs. En outre, conformément au droit du bail, un logement loué peut être sous-loué uniquement avec l’accord du bailleur.