Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent séparés de l’un de leurs parents

En vertu de l'article 24 de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983, celui qui fait une déclaration incomplète ou inexacte ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions de la dite loi, est passible d'une amende de vingt à deux mille francs. Cette déclaration est valable uniquement si elle est accompagnée du formulaire usuel d'annonce de changement d'adresse, d'arrivée ou de départ, selon les prescriptions légales en vigueur.

En cas d'autorité parentale conjointe, il (elle) déclare que l'annonce de changement de résidence des enfants mineurs susmentionnés est faite avec le consentement de l'autre personne qui détient l'autorité parentale conjointe ou d'un droit de garde et atteste qu'il n'existe pas d'autre mesure de protection de l'enfant instituée par les autorités compétentes, notamment le Tribunal d'arrondissement ou la Justice de Paix, qui l'empêche de déterminer le lieu de résidence desdits enfants. Le parent qui exerce seul l'autorité parentale déclare que l'annonce de changement de résidence des enfants mineurs susmentionnés a été communiquée à l'autre parent en temps utile. Il (elle) atteste également avoir pris connaissance de la teneur de l'article 301a du Code civil suisse, figurant au verso du présent document.

II. Détermination Art. 301a du lieu de résidence ¹ L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. ² Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants : a. Le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger; b. Le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles. ³ Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent. 4 Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information. 5 Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.